Préambule
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il a pour objet de définir les règles générales et permanentes applicables à toute personne suivant une formation dispensée par 13 EN FORM., qu’il s’agisse d’une action de formation professionnelle continue, d’une formation par apprentissage ou d’une formation suivie dans le cadre d’un contrat de professionnalisation au sein du CFA 13 EN FORM., ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité, les modalités de représentation, et les règles de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables et les garanties procédurales dont bénéficient les personnes sanctionnées.
Dans le présent règlement, le terme « apprenant » désigne indifféremment toute personne suivant une formation dispensée par 13 EN FORM., ou accompagnée par 13 EN FORM. dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE). Le terme « alternant » désigne l’apprenti titulaire d’un contrat d’apprentissage comme le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation. Les termes « stagiaire », « apprenti » ou « salarié en contrat de professionnalisation » ne sont employés que lorsqu’une disposition est propre à l’une de ces situations.
Il remplace et annule toute version antérieure du règlement intérieur de 13 EN FORM., notamment les versions du 24/06/2026 et du 24/08/2026 (mise à jour du 01/09/2026) et les versions distinctes précédemment applicables à la formation continue (mise à jour du 19/08/2025) et à l’apprentissage (mise à jour du 30/07/2024).
13 EN FORM., SARL, SIREN 984 252 189, SIRET 984 252 189 00035, code APE 8559A, déclaration d’activité enregistrée sous le n° 93132255713 auprès du préfet de la région
I. Dispositions générales
Article 1 · Objet
Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes applicables au sein de 13 EN FORM., ainsi que la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, les règles relatives à la discipline (notamment les sanctions applicables aux apprenants et les droits
Article 2 · Personnes concernées et champ d’application
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation continue, à tous les apprentis et à tous les salariés en contrat de professionnalisation inscrits au CFA 13 EN FORM., et ce pour toute la durée de la formation suivie. Chaque apprenant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement dès lors qu’il suit une formation dispensée par 13 EN FORM., et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Il s’applique également aux personnes accompagnées par 13 EN FORM. dans une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE), pour toute la durée de leur accompagnement. Pour elles, les termes « formation » et « séquence » désignent les séances d’accompagnement, au centre ou à distance ; les dispositions des titres VI et VII ne leur sont pas applicables.
Pour les alternants, le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions du règlement intérieur de l’entreprise dans laquelle ils exécutent leur contrat, notamment en matière d’hygiène et de sécurité (cf. article 14).
Article 3 · Lieu de la formation
La formation a lieu dans les locaux de 13 EN FORM., Immeuble Noilly Paradis, 146 rue Paradis, 13006 Marseille. Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein de ces locaux, mais également dans tout local ou espace accessoire aux locaux de 13 EN FORM. (ateliers, plateaux techniques, salle de pratique, espaces extérieurs mis à disposition pour les besoins de la formation, etc.).
Certaines séquences peuvent être organisées à distance, en classe virtuelle ou par la mise à disposition de ressources en ligne. Dans ce cas, le présent règlement s’applique dans les mêmes conditions : l’apprenant est tenu de se connecter aux horaires prévus, la trace de connexion valant émargement, de disposer d’un équipement lui permettant de suivre la séquence, et d’adopter une tenue et un comportement identiques à ceux exigés en présentiel. Les identifiants d’accès sont strictement personnels.
Pour les alternants, les périodes passées en entreprise relèvent du règlement intérieur de l’entreprise d’accueil.
Article 4 · Portée et publicité du règlement
Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire préalablement à son inscription définitive et de chaque alternant préalablement à la signature de son contrat. Il est également porté à la connaissance du personnel de 13 EN FORM.
Un exemplaire est remis à chaque apprenant avant toute participation à une action de formation, contre signature d’un accusé de réception versé à son dossier. Il fait par ailleurs l’objet d’un affichage dans les locaux de 13 EN FORM., à un emplacement aisément accessible.
II. Organisation de la formation
Article 5 · Horaires
Les horaires de formation sont fixés par la Direction de 13 EN FORM. et portés à la connaissance des apprenants par voie de courriel, de convocation, par le planning de la session ou par la remise du programme de formation ou du livret d’accueil. Les apprenants sont tenus de respecter ces horaires.
Les horaires varient selon le calendrier propre à chaque session et à chaque groupe. Les locaux sont ouverts sur les seuls créneaux de formation programmés et en présence d’un membre du personnel de 13 EN FORM. ; en dehors de ces créneaux, l’accès n’est possible que sur autorisation préalable de la Direction.
13 EN FORM. se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Toute modification est communiquée aux apprenants dans les meilleurs délais et, pour les alternants, portée à la connaissance de l’employeur.
Article 6 · Assiduité, absences et retards
L’assiduité, la ponctualité et le respect des formateurs et des autres participants sont des conditions indispensables à la réussite de chacun et du groupe. Tout apprenant est soumis à l’obligation d’être présent et d’assister à l’ensemble des séquences de formation programmées.
Une feuille d’émargement doit être signée par l’apprenant au début de chaque
Pour les personnes accompagnées en VAE, l’émargement a lieu à chaque séance : la personne accompagnée et l’accompagnatrice signent, sur papier ou sur l’écran de l’accompagnatrice, en indiquant l’heure de début et de fin. Une séance est annulée au moins 48 heures à l’avance ; les conséquences d’une annulation plus tardive sont celles prévues par la convention d’accompagnement.
Tout retard ou toute absence prévisible doit être signalé au plus tôt au responsable de formation ou au service administratif, par mail à contact (arobase) 13enform.fr ou par téléphone au 04 22 91 50 58. Toute absence non prévue doit être justifiée auprès du responsable de formation ou du service administratif dans un délai de 48 heures, par la production d’un justificatif.
Les absences et retards sont consignés et figurent dans le dossier de l’apprenant. Un courriel d’information est adressé à l’entreprise à chaque absence ou retard d’un alternant. Les absences répétées ou injustifiées peuvent être sanctionnées dans les conditions prévues au Titre V et, pour les alternants, faire l’objet d’une retenue sur salaire par l’entreprise dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour les alternants, l’absentéisme répété ou injustifié fait l’objet d’un signalement à l’employeur et, le cas échéant, à l’opérateur de compétences ; il peut donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues au Titre V, dans le respect des garanties procédurales de l’article 23. Une exclusion prononcée par 13 EN FORM. n’emporte pas par
Article 7 · Accès aux locaux
Les apprenants ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre la formation à laquelle ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la Direction. Il leur est interdit de se faire accompagner de personnes non inscrites à la formation suivie (membres de la famille, amis…), d’introduire un animal dans l’établissement, même de très petite taille, de causer du désordre et, plus généralement, de faire obstacle au bon déroulement de la formation.
Article 8 · Tenue, comportement et usage du matériel
Une tenue vestimentaire correcte, propre et adaptée au contexte professionnel de la petite enfance est exigée. Les tenues de sport, tongs, claquettes, tenues transparentes ou trop décolletées ne sont pas admises, hors activités le justifiant.
En salle de pratique et lors de tout atelier de manipulation, l’apprenant se présente avec une tenue dédiée et des chaussures fermées, les cheveux longs attachés, les ongles courts et sans vernis, bijoux, montres et bracelets retirés. Il procède à un lavage des mains avant et après chaque manipulation. Ces règles reprennent les exigences d’hygiène des structures d’accueil de jeunes enfants et font partie intégrante de la formation.
Les apprenants sont invités à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme et à se montrer attentifs en cours. Les téléphones portables doivent être éteints ou en mode silencieux et rangés pendant les séquences de formation, sauf usage pédagogique autorisé par le formateur.
Chaque apprenant a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour sa formation et de l’utiliser conformément à son objet ; l’utilisation à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. Le matériel de puériculture et les mannequins pédagogiques sont nettoyés et rangés après chaque séance, selon les consignes du formateur. À la fin de la formation, l’apprenant restitue tout matériel et document appartenant à 13 EN FORM., à l’exception des documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 9 · Discrétion professionnelle et confidentialité
Les métiers de la petite enfance imposent une obligation stricte de discrétion. Tout apprenant s’engage à ne divulguer, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, aucune information dont il aurait connaissance à l’occasion de sa formation ou de ses périodes en entreprise concernant les enfants accueillis, leurs familles, les professionnels et les structures d’accueil.
Il est en particulier interdit :
- de citer, en formation comme en dehors, le nom d’un enfant ou d’une famille, ou toute information permettant de les identifier ;
- de photographier ou de filmer un enfant, un professionnel ou les locaux d’une structure d’accueil ;
- de publier ou de partager, notamment sur les réseaux sociaux et les messageries, tout contenu se rapportant à une structure d’accueil, à ses usagers ou à ses professionnels ;
- de diffuser des informations relatives à la santé, à la situation familiale ou sociale d’un enfant ou d’une famille. Les travaux pédagogiques s’appuyant sur des situations vécues en entreprise sont systématiquement anonymisés. Cette obligation de discrétion s’applique pendant toute la durée de la formation et se poursuit après son terme. Tout manquement est susceptible d’entraîner une sanction dans les conditions prévues au Titre V, sans préjudice des suites que l’employeur ou les personnes concernées pourraient y donner.
Article 10 · Propriété des contenus de formation, enregistrements et droits d’auteur
Chaque enseignement dispensé par 13 EN FORM., sous quelque forme que ce soit (supports de cours, vidéos, ateliers pratiques, documentation pédagogique), est la propriété de l’organisme de formation et protégé au titre du droit d’auteur. L’apprenant s’engage à n’utiliser ces contenus que pour sa formation personnelle, dans un but exclusivement professionnalisant, et à ne pas les exploiter, reproduire ou diffuser d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à 13 EN FORM.
Il est interdit d’enregistrer ou de filmer les séquences de formation, en présentiel comme à distance, sauf autorisation expresse et préalable de 13 EN FORM.
Article 11 · Droit à l’image
13 EN FORM. peut être amené à réaliser des photographies ou des vidéos lors des sessions de formation, des journées d’intégration, des journées portes ouvertes ou des événements organisés dans ses locaux, en vue d’illustrer ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures, presse).
Aucune image d’un apprenant ne peut être captée ni diffusée sans son autorisation écrite et préalable, recueillie au moyen du formulaire figurant en annexe du présent règlement et, pour les apprenants mineurs, signée par leur représentant légal. L’autorisation est donnée à titre gracieux, pour une durée déterminée, et peut être retirée à tout moment par simple demande écrite adressée à contact (arobase) 13enform.fr, sans que ce retrait ait à être motivé ni qu’il puisse porter préjudice à l’apprenant. Le refus d’autoriser la captation est sans incidence sur le déroulement de la formation.
Article 12 · Formalisme attaché au suivi de la formation
À l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre un certificat de réalisation. Pour les alternants, le suivi est assuré au moyen du livret de formation, dans les conditions définies avec le CFA et l’entreprise. Tout document remis à l’issue de la formation est strictement personnel et individuel.
Article 13 · Engagement de l’apprenant
L’apprenant s’engage à suivre l’intégralité de la formation à laquelle il est inscrit, y compris les parcours complémentaires (ressources en ligne, classes virtuelles, retours d’expérience, périodes en entreprise) lorsqu’ils sont prévus au programme. À défaut, aucun document de réalisation complet ne pourra lui être délivré.
III. Hygiène et sécurité
Article 14 · Règles générales
Chaque apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le lieu de formation. Conformément à l’article R.6352-2 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux apprenants sont celles de ce dernier règlement.
En salle de pratique, les consignes d’hygiène et de sécurité données par le formateur sont d’application immédiate : respect des règles de lavage des mains et de désinfection du matériel, utilisation des produits d’entretien conformément à leur notice et hors de portée lors des mises en situation, adoption des gestes et postures enseignés pour le portage et la manutention, et utilisation du matériel de puériculture (chaise haute, poussette, siège auto, table à langer) conformément aux instructions du fabricant et sous la supervision du formateur. Aucun enfant réel ne participe aux mises en situation pédagogiques.
Certaines structures d’accueil subordonnent l’accueil d’un alternant à des conditions d’aptitude ou de couverture vaccinale qui leur sont propres. Il appartient à l’alternant de satisfaire à ces exigences auprès de son employeur ; 13 EN FORM. l’informe de leur existence mais n’en est pas responsable.
Article 15 · Boissons alcoolisées et produits stupéfiants
Il est interdit aux apprenants de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants, ainsi que d’introduire des boissons alcoolisées dans l’établissement. Il est par ailleurs interdit de pénétrer en salle de formation avec des boissons (canettes, gobelets) ou denrées alimentaires, hors temps de pause prévus à cet effet.
Article 16 · Interdiction de fumer et de vapoter
En application du décret n°
Article 17 · Consignes d’incendie
Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie, notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de formation de manière à être connues de tous les apprenants.
Article 18 · Accidents
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou au cours de la formation doit être immédiatement déclaré, par l’apprenant concerné ou par tout témoin, au responsable de 13 EN FORM. Conformément à l’article R.6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire de la formation professionnelle pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation, ou pendant le trajet
Une trousse de premiers secours est disponible dans les locaux ; son emplacement est indiqué aux apprenants dès la première séquence de formation.
IV. Discipline générale et prévention des harcèlements
Article 19 · Comportement général
Il est demandé à tout apprenant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires
Article 20 · Prévention des violences, du harcèlement et des discriminations
Conformément aux articles L.1152-1 et suivants, L.1153-1 et suivants et L.1142-2-1 du Code du travail, aucun apprenant ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de formation, ni de propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés portant atteinte à sa dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante, ni d’agissements liés au sexe ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Ces faits sont également susceptibles de constituer un délit au sens des articles
Sont également proscrites toute violence, physique, verbale ou psychologique, y compris les violences sexistes et sexuelles, et toute discrimination au sens de l’article
Aucun apprenant ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une mesure défavorable pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, pour les avoir relatés, ou pour avoir témoigné de tels faits.
Tout apprenant qui s’estime victime ou témoin de tels agissements est invité à le signaler sans délai à la Direction de 13 EN FORM., qui s’engage à mener toute investigation utile et, le cas échéant, à faire cesser les agissements et à sanctionner leur auteur dans les conditions prévues au Titre V. L’apprenant concerné peut également solliciter le médecin du travail, l’inspection du travail, le Défenseur des droits, ou, pour les alternants, le médiateur de l’apprentissage.
13 EN FORM. désigne une personne référente chargée de recevoir les signalements. À la date d’entrée en vigueur du présent règlement, cette fonction est exercée par la Directrice de 13 EN FORM. ; ses coordonnées figurent dans le livret d’accueil et sont affichées dans les locaux. Le signalement peut être fait oralement ou par écrit, auprès d’elle ou à contact (arobase) 13enform.fr.
Le signalement est traité de façon confidentielle : les informations ne sont partagées qu’avec les personnes qui en ont besoin pour faire cesser les faits et protéger les personnes concernées. 13 EN FORM. accuse réception du signalement sous 48 heures ouvrées, reçoit la personne qui l’a fait, prend sans délai les mesures de protection nécessaires et l’informe par écrit des suites données dans un délai de quinze jours. Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction, 13 EN FORM. oriente la victime vers les services compétents et procède, le cas échéant, aux signalements prévus par la loi.
Victimes et témoins peuvent aussi appeler le 3919 (violences faites aux femmes, gratuit et anonyme) ou le 3928 (discriminations, Défenseur des droits).
Article 21 · Responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation de biens personnels
13 EN FORM. décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels déposés par les apprenants dans les locaux de formation. Il est recommandé à chacun de ne pas laisser d’objets de valeur sans surveillance.
V. Sanctions et garanties disciplinaires
Article 22 · Nature et échelle des sanctions
Constitue une sanction, au sens de l’article R.6352-3 du Code du travail, toute mesure, autre qu’une observation verbale, prise par le responsable de 13 EN FORM. ou son représentant à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure affecte ou non immédiatement la présence de l’intéressé en formation, ou mette en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Selon la nature et la gravité du manquement constaté, la sanction peut consister, par ordre croissant de gravité, en :
- un rappel à l’ordre ;
- un avertissement écrit ;
- un blâme ;
- une exclusion temporaire de la formation ;
- une exclusion définitive de la formation.
Article 23 · Garanties procédurales
Conformément aux articles R.6352-4 à R.6352-7 du Code du travail, aucune sanction ne peut être infligée à un apprenant sans que
Lorsque 13 EN FORM. envisage de prendre une sanction susceptible d’avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence de l’apprenant en formation, il est procédé comme suit :
1° Le responsable de 13 EN FORM. convoque l’apprenant en lui indiquant l’objet de la convocation ;
2° Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué ou le représentant de promotion mentionné aux articles 25 et 26 (cette faculté est mentionnée dans la convocation) ;
3° Le responsable de 13 EN FORM. indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’apprenant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Lorsqu’un agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure
Article 24 · Notification de la sanction et information des tiers
Conformément à l’article R.6352-8 du Code du travail, le responsable de 13 EN FORM. informe de la sanction prise, selon le cas : l’employeur, lorsque l’apprenant est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de développement des compétences d’une entreprise ; l’employeur et l’opérateur de compétences ayant pris en charge les dépenses de formation ; ou l’opérateur de compétences ayant assuré le financement de l’action de formation suivie.
S’agissant d’un alternant, l’employeur est informé de toute sanction. Il est rappelé qu’une sanction prononcée par 13 EN FORM., y compris une exclusion, ne se substitue pas aux procédures de rupture du contrat, qui relèvent de l’employeur.
VI. Représentation des apprenants
Article 25 · Élection des délégués
Conformément aux articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du travail, toute action de formation organisée en session d’une durée totale supérieure à 500 heures donne lieu, simultanément, à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, au scrutin uninominal à deux tours, auquel tous les apprenants de la session sont électeurs et éligibles. Le scrutin se déroule pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la session. Lorsqu’il est constaté que la représentation des apprenants ne peut être assurée, 13 EN FORM. dresse
À la date d’entrée en vigueur du présent règlement, aucune des actions de formation dispensées par 13 EN FORM. n’atteint la durée de 500 heures ; cette obligation n’est donc pas applicable en l’état. Elle s’appliquerait de plein droit à toute session dont la durée viendrait à excéder ce seuil.
Article 26 · Représentant de promotion
Indépendamment du seuil mentionné à l’article 25, et afin de garantir en toute hypothèse la représentation des apprenants, chaque promotion désigne en son sein, au cours des premières semaines de formation, un représentant titulaire et un représentant suppléant. La désignation intervient par un vote à bulletin secret organisé pendant les heures de formation, auquel tous les apprenants de la promotion sont électeurs et éligibles. Elle fait l’objet d’un
Le représentant de promotion est désigné pour la durée de la formation ; ses fonctions cessent lorsqu’il cesse
Article 27 · Rôle et attributions des délégués et représentants
Conformément aux articles R.6352-13 à R.6352-15 du Code du travail, les délégués et représentants font toute suggestion utile pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des apprenants au sein de 13 EN FORM., et présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces sujets, aux conditions d’hygiène et de sécurité, et à l’application du présent règlement intérieur.
VII. Dispositions particulières applicables aux alternants et au CFA
Article 28 · Double encadrement de l’alternant
L’alternant relève simultanément du CFA 13 EN FORM., qui assure sa formation théorique et son suivi pédagogique, et de l’entreprise dans laquelle il exécute son contrat, sous la responsabilité de son maître d’apprentissage ou de son tuteur. Le CFA et l’entreprise coordonnent leurs actions pour assurer la cohérence de la formation et l’accompagnement de l’alternant, notamment au moyen d’échanges réguliers et de visites en entreprise.
Article 29 · Suivi pédagogique
Le suivi de la progression de l’alternant s’effectue notamment au moyen du livret de formation, qui retrace les compétences acquises tant au CFA qu’en entreprise. Toute difficulté pédagogique, d’assiduité ou de comportement constatée est portée, sans délai, à la connaissance de l’entreprise et, si nécessaire, fait l’objet d’un point avec l’alternant et son maître d’apprentissage ou son tuteur.
Article 30 · Gratuité de la formation pour l’apprenti
Conformément à l’article L.6211-1 du Code du travail, la formation dispensée dans le cadre du contrat d’apprentissage est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal. Aucune contribution financière ne peut leur être demandée au titre des coûts de formation.
Article 31 · Difficultés liées au contrat, médiation et maintien en formation
En cas de difficulté relative à l’exécution du contrat, l’alternant, l’entreprise ou le CFA peuvent solliciter le médiateur de l’apprentissage compétent (chambre consulaire ou opérateur de compétences concerné), dont la saisine est gratuite. Le CFA 13 EN FORM. accompagne l’alternant dans ses démarches et l’informe de ses droits, notamment lorsqu’une rupture du contrat est envisagée.
En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’apprenti peut poursuivre sa formation au sein du CFA pendant une durée de six mois. 13 EN FORM. l’accompagne dans la recherche d’un nouvel employeur, au moyen d’un suivi individualisé régulier et d’un livret dédié.
Article 32 · Référent handicap et référent mobilité
Le CFA 13 EN FORM. désigne un référent handicap chargé d’accompagner les apprenants en situation de handicap, de proposer les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur parcours et de faire le lien avec les organismes compétents et l’entreprise d’accueil. Il désigne également un référent chargé de la mobilité nationale et internationale des alternants.
À la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ces deux fonctions sont exercées par la Directrice de 13 EN FORM. Leurs coordonnées figurent dans le livret d’accueil et sont affichées dans les locaux. Tout changement est porté à la connaissance des apprenants sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent règlement.
Article 33 · Conseil de perfectionnement du CFA 13 EN FORM.
Conformément aux articles L.6231-3 et R.6231-3 à R.6231-5 du Code du travail, le CFA 13 EN FORM. est doté d’un Conseil de perfectionnement chargé de veiller à son organisation et à son fonctionnement. Sa présidence est assurée par la Directrice de 13 EN FORM. ou son représentant.
Le Conseil de perfectionnement se compose :
- de la Direction de 13 EN FORM. ;
- d’au moins un représentant de l’équipe pédagogique et d’encadrement ;
- d’au moins un représentant des alternants, dont au moins un apprenti lorsque la promotion en compte, désigné parmi les délégués et représentants de promotion mentionnés aux articles 25 et 26 ;
- d’au moins un représentant des entreprises accueillant des alternants, ainsi que, le cas échéant, d’un représentant des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés ou de l’opérateur de compétences ; le nombre de représentants des entreprises s’ajuste au nombre d’entreprises partenaires. À titre consultatif, et pour un objet et une durée limités, le Conseil peut faire appel à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique ou professionnelle, notamment au représentant de la promotion sortante lorsque l’ordre du jour comporte le bilan de l’année écoulée.
La composition nominative du Conseil est arrêtée chaque année par décision de la Directrice, consignée dans
Le Conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par année de formation, au cours du premier trimestre
Il examine notamment : le projet pédagogique du CFA ; les conditions d’accueil et d’accompagnement des alternants, y compris en situation de handicap, et de promotion de la mixité et de la mobilité ; les conditions générales d’admission ; les perspectives d’ouverture ou de fermeture de sections ; l’organisation et le déroulement des formations ; les conditions de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ; l’organisation des relations entre les entreprises accueillant des alternants et le CFA ; les projets d’investissement ; ainsi que les indicateurs publiés annuellement (taux d’obtention des diplômes, taux de poursuite d’études, taux d’interruption, taux d’insertion professionnelle, taux de rupture des contrats).
VIII. Réclamations, responsabilité et protection des données
Article 34 · Réclamations et médiation
13 EN FORM. et ses formateurs ont pour objectif de fournir, au quotidien, des actions de formation de qualité. Si, malgré ces efforts, une formation ne donnait pas satisfaction, chaque apprenant peut adresser sa réclamation par écrit (courrier ou mail à contact (arobase) 13enform.fr), ou via le formulaire dédié disponible sur son espace personnel. Chaque réclamation est enregistrée et fait l’objet d’un examen et d’une réponse écrite dans un délai de quinze jours.
Article 35 · Assurance
13 EN FORM. a souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de son activité d’organisme de formation et de CFA, notamment en matière de responsabilité civile. Il appartient à chaque apprenant non salarié de vérifier qu’il bénéficie d’une couverture personnelle adaptée pour la durée de sa formation.
Article 36 · Protection des données personnelles
Les informations demandées aux apprenants, sous quelque forme que ce soit, n’ont d’autre finalité que d’apprécier leurs aptitudes à suivre la formation et d’assurer la gestion administrative et pédagogique de leur dossier. Le traitement de ces données repose sur l’exécution du contrat de formation ou du contrat d’alternance et sur le respect des obligations légales incombant à 13 EN FORM. en sa qualité d’organisme de formation et de CFA. Les données relatives au droit à l’image reposent quant à elles sur le consentement de l’apprenant.
Les données personnelles collectées sont traitées par 13 EN FORM. conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°
Chaque apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition qu’il peut exercer en s’adressant à contact (arobase) 13enform.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
IX. Dispositions finales
Article 37 · Modalités de remise et d’affichage
Un exemplaire du présent règlement est transmis à chaque apprenant avant toute participation à une action de formation, contre accusé de réception. Il fait l’objet d’un affichage dans les locaux de 13 EN FORM.
Article 38 · Entrée en vigueur et modification
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du 29/09/2026. Il pourra être modifié par voie d’avenant ou de nouvelle version, dans les mêmes conditions de publicité que celles prévues à l’article 4.
Fait à Marseille, le 29 septembre 2026.
Delphine Guédé, directrice de 13 EN FORM.
Annexe
L’autorisation de captation et d’utilisation de l’image (article 11) est jointe au règlement intérieur remis à chaque apprenant à l’entrée en formation.