Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de 13 EN FORM. : formations certifiantes, formations courtes, accompagnement à la validation des acquis de l’expérience et prestations sur mesure. Les conditions particulières de chaque devis, convention ou contrat priment sur elles quand elles en disposent autrement.
Article 1 · L’organisme
13 EN FORM., SARL au capital de 1 000 €, RCS Marseille 984 252 189, SIRET 984 252 189 00035, siège 146 rue Paradis, 13006 Marseille. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93132255713 auprès du préfet de région
Article 2 · Les pièces qui engagent les parties
Selon le client et le financement :
Entreprise, structure ou employeur : un devis, puis une convention de formation (art. L.
Personne qui finance
Compte personnel de formation : l’inscription passée sur Mon Compte Formation ; les conditions générales de la plateforme priment sur les présentes pour l’inscription, l’annulation et le remboursement.
Apprentissage : le contrat d’apprentissage entre l’employeur et l’apprentie ou l’apprenti, et une convention de formation entre l’employeur et 13 EN FORM.
Accompagnement à la VAE : un devis et une convention d’accompagnement.
Avant l’inscription définitive, chaque stagiaire reçoit le programme de l’action, ses objectifs, les prérequis, les modalités d’évaluation, les tarifs, les contacts utiles et le règlement intérieur (art. L.
Article 3 · Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article
Article 4 · Facturation et paiement
Clients professionnels. Facture à l’issue de la formation, ou selon l’échéancier de la convention pour une formation longue. Paiement à réception de facture, par virement, sans escompte. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.
Financement par un OPCO. Quand l’opérateur de compétences accorde sa prise en charge avec subrogation, 13 EN FORM. lui facture directement la part prise en charge, sur la base des heures réalisées et émargées. Il appartient au client de faire la demande et de transmettre l’accord avant le début de la formation ; à défaut d’accord, ou pour la part non prise en charge, le client règle
Personnes qui
Apprentissage. La formation est financée par l’OPCO de l’employeur au niveau de prise en charge fixé par la branche. Aucune contrepartie financière n’est demandée à l’apprentie ou l’apprenti (art. L.
Article 5 · Annulation, report, absence et abandon
Par un client professionnel. Annulation ou report sans frais jusqu’à 14 jours calendaires avant le premier jour de la formation, par écrit.
Par une personne qui
Contrat signé à distance ou hors établissement (signature électronique, échange de courriels, signature hors des locaux de 13 EN FORM.). Le délai de rétractation est porté à 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L.
En cas de force majeure dûment reconnue, ou d’abandon, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (art.
Sur Mon Compte Formation. Les règles de rétractation, d’annulation et de remboursement de la plateforme s’appliquent.
En apprentissage. En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’apprentie ou l’apprenti peut poursuivre sa formation au centre pendant six mois (art. L.
Par 13 EN FORM. Si l’effectif est insuffisant, 13 EN FORM. peut reporter ou annuler une session
Article 6 · Déroulement de la formation
Les stagiaires respectent le règlement intérieur et signent la feuille d’émargement à chaque
Article 7 · Handicap et accessibilité
Toute personne en situation de handicap, ou qui rencontre une difficulté particulière, peut en parler en toute confidentialité avec la référente handicap, Delphine Guédé (contact (arobase) 13enform.fr · 04 22 91 50 58), avant ou pendant la formation. Les aménagements possibles sont étudiés avec elle et, si besoin, avec des partenaires spécialisés.
Article 8 · Propriété intellectuelle
Les supports remis restent la propriété de 13 EN FORM. ou de leurs auteurs. Ils sont réservés à l’usage personnel des stagiaires ; toute reproduction, diffusion ou réutilisation, notamment pour former d’autres personnes, demande un accord écrit.
Article 9 · Données personnelles
13 EN FORM. traite les données des stagiaires et des clients pour gérer les inscriptions, le suivi de la formation, la facturation et ses obligations légales. Elles sont transmises, pour ce qui les concerne, aux financeurs (OPCO, Caisse des dépôts pour le CPF), aux certificateurs et aux administrations de contrôle ; elles ne sont jamais vendues. Elles sont conservées le temps de la relation puis pendant les durées imposées par la loi et par les contrôles des financeurs. Chacun peut y accéder, les faire rectifier ou effacer, ou s’opposer à leur traitement, en écrivant à contact (arobase) 13enform.fr, et saisir la CNIL (cnil.fr).
Article 10 · Réclamations et médiation
Une réclamation s’adresse par écrit à contact (arobase) 13enform.fr ou au moyen du formulaire de réclamation remis à l’entrée en formation. Elle est enregistrée et fait l’objet d’une réponse écrite sous 15 jours ; elle sert aussi à améliorer les prestations de 13 EN FORM.
À défaut d’accord, une personne qui a acheté une formation à titre personnel peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · 01 89 47 00 14 · www.cm2c.net (art. L.
Article 11 · Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige qui n’aura pas trouvé de solution amiable relève du tribunal de commerce de Marseille. Avec une personne physique, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.