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Conditions générales de vente

Toutes prestations de 13 EN FORM., Calanques Académie et Archipéa : formations certifiantes, formations courtes, accompagnement à la VAE.

Mise à jour le 27 septembre 2026

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de 13 EN FORM. : formations certifiantes, formations courtes, accompagnement à la validation des acquis de l’expérience et prestations sur mesure. Les conditions particulières de chaque devis, convention ou contrat priment sur elles quand elles en disposent autrement.

Article 1 · L’organisme

13 EN FORM., SARL au capital de 1 000 €, RCS Marseille 984 252 189, SIRET 984 252 189 00035, siège 146 rue Paradis, 13006 Marseille. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93132255713 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Code UAI 0134556G (organisme de formation et centre de formation d’apprentis). Certifié Qualiopi pour les catégories d’actions portées sur son certificat, consultable sur 13enform.fr. Calanques Académie (formations longues, alternance, VAE) et Archipéa (formations courtes) sont des marques de 13 EN FORM. ; elles ne sont pas des personnes distinctes. Contact : 04 22 91 50 58 · contact (arobase) 13enform.fr · 13enform.fr.

Article 2 · Les pièces qui engagent les parties

Selon le client et le financement :

Entreprise, structure ou employeur : un devis, puis une convention de formation (art. L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail).

Personne qui finance elle-même sa formation : un contrat de formation professionnelle (art. L. 6353-3 à L. 6353-7).

Compte personnel de formation : l’inscription passée sur Mon Compte Formation ; les conditions générales de la plateforme priment sur les présentes pour l’inscription, l’annulation et le remboursement.

Apprentissage : le contrat d’apprentissage entre l’employeur et l’apprentie ou l’apprenti, et une convention de formation entre l’employeur et 13 EN FORM.

Accompagnement à la VAE : un devis et une convention d’accompagnement.

Avant l’inscription définitive, chaque stagiaire reçoit le programme de l’action, ses objectifs, les prérequis, les modalités d’évaluation, les tarifs, les contacts utiles et le règlement intérieur (art. L. 6353-8). Un positionnement vérifie que la formation convient à son projet et à ses acquis.

Article 3 · Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 261-4-4° a du Code général des impôts. Ils figurent sur le devis, la convention, le contrat ou la fiche de l’offre sur Mon Compte Formation. Sauf mention contraire, ils comprennent l’animation, les supports remis et le suivi administratif, et ne comprennent pas les frais de certification réglés à un certificateur, les frais de déplacement pour une formation dans les locaux du client, ni les repas.

Article 4 · Facturation et paiement

Clients professionnels. Facture à l’issue de la formation, ou selon l’échéancier de la convention pour une formation longue. Paiement à réception de facture, par virement, sans escompte. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Financement par un OPCO. Quand l’opérateur de compétences accorde sa prise en charge avec subrogation, 13 EN FORM. lui facture directement la part prise en charge, sur la base des heures réalisées et émargées. Il appartient au client de faire la demande et de transmettre l’accord avant le début de la formation ; à défaut d’accord, ou pour la part non prise en charge, le client règle lui-même la facture.

Personnes qui financent elles-mêmes. Aucune somme n’est exigible avant la fin du délai de rétractation (10 jours, ou 14 jours pour un contrat signé à distance) ; l’acompte ne peut dépasser 30 % du prix et le solde s’échelonne au fil de la formation (art. L. 6353-6). L’échéancier figure au contrat.

Apprentissage. La formation est financée par l’OPCO de l’employeur au niveau de prise en charge fixé par la branche. Aucune contrepartie financière n’est demandée à l’apprentie ou l’apprenti (art. L. 6221-2). Si le coût de la formation dépasse cette prise en charge, la convention de formation fixe le reste à charge de l’employeur.

Article 5 · Annulation, report, absence et abandon

Par un client professionnel. Annulation ou report sans frais jusqu’à 14 jours calendaires avant le premier jour de la formation, par écrit. Au-delà, 30 % du prix restent dus au titre des frais engagés. Les heures non suivies du fait d’un stagiaire ne sont pas facturées à l’OPCO ; elles peuvent être facturées au client à titre de dédommagement. Ces sommes, qui ne sont pas le prix d’une formation, font l’objet d’une facture distincte et ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO. Le remplacement d’un stagiaire par un autre de même profil est possible sans frais jusqu’à la veille.

Par une personne qui finance elle-même. Elle peut se rétracter dans les 10 jours qui suivent la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, sans rien devoir (art. L. 6353-5).

Contrat signé à distance ou hors établissement (signature électronique, échange de courriels, signature hors des locaux de 13 EN FORM.). Le délai de rétractation est porté à 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L. 221-18 du code de la consommation). La rétractation s’exerce par tout écrit dénué d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire de rétractation remis avec le contrat, adressé à contact (arobase) 13enform.fr ou par courrier au siège. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les 14 jours. Si la personne demande expressément que la formation commence avant la fin de ce délai, elle reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision (art. L. 221-25).

En cas de force majeure dûment reconnue, ou d’abandon, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (art. L. 6353-7).

Sur Mon Compte Formation. Les règles de rétractation, d’annulation et de remboursement de la plateforme s’appliquent.

En apprentissage. En cas de rupture du contrat d’apprentissage, l’apprentie ou l’apprenti peut poursuivre sa formation au centre pendant six mois (art. L. 6222-18-2) ; 13 EN FORM. l’accompagne dans la recherche d’un nouvel employeur.

Par 13 EN FORM. Si l’effectif est insuffisant, 13 EN FORM. peut reporter ou annuler une session inter-structures jusqu’à 7 jours avant son début ; en cas de force majeure (art. 1218 du code civil) ou d’indisponibilité d’une intervenante, à tout moment. Il propose une nouvelle date ou rembourse les sommes perçues pour les heures non réalisées, sans autre indemnité.

Article 6 · Déroulement de la formation

Les stagiaires respectent le règlement intérieur et signent la feuille d’émargement à chaque demi-journée ; l’émargement fonde la facturation aux financeurs. À l’issue de la formation, 13 EN FORM. remet une attestation de fin de formation et, le cas échéant, le certificat de réalisation demandé par le financeur. Certaines séances sont animées par des formatrices indépendantes sous contrat avec 13 EN FORM., qui en reste seul responsable vis-à-vis du client.

Article 7 · Handicap et accessibilité

Toute personne en situation de handicap, ou qui rencontre une difficulté particulière, peut en parler en toute confidentialité avec la référente handicap, Delphine Guédé (contact (arobase) 13enform.fr · 04 22 91 50 58), avant ou pendant la formation. Les aménagements possibles sont étudiés avec elle et, si besoin, avec des partenaires spécialisés.

Article 8 · Propriété intellectuelle

Les supports remis restent la propriété de 13 EN FORM. ou de leurs auteurs. Ils sont réservés à l’usage personnel des stagiaires ; toute reproduction, diffusion ou réutilisation, notamment pour former d’autres personnes, demande un accord écrit.

Article 9 · Données personnelles

13 EN FORM. traite les données des stagiaires et des clients pour gérer les inscriptions, le suivi de la formation, la facturation et ses obligations légales. Elles sont transmises, pour ce qui les concerne, aux financeurs (OPCO, Caisse des dépôts pour le CPF), aux certificateurs et aux administrations de contrôle ; elles ne sont jamais vendues. Elles sont conservées le temps de la relation puis pendant les durées imposées par la loi et par les contrôles des financeurs. Chacun peut y accéder, les faire rectifier ou effacer, ou s’opposer à leur traitement, en écrivant à contact (arobase) 13enform.fr, et saisir la CNIL (cnil.fr).

Article 10 · Réclamations et médiation

Une réclamation s’adresse par écrit à contact (arobase) 13enform.fr ou au moyen du formulaire de réclamation remis à l’entrée en formation. Elle est enregistrée et fait l’objet d’une réponse écrite sous 15 jours ; elle sert aussi à améliorer les prestations de 13 EN FORM.

À défaut d’accord, une personne qui a acheté une formation à titre personnel peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · 01 89 47 00 14 · www.cm2c.net (art. L. 612-1 du code de la consommation). Un litige lié à un contrat d’apprentissage peut être porté devant le médiateur de l’apprentissage de la chambre consulaire compétente.

Article 11 · Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige qui n’aura pas trouvé de solution amiable relève du tribunal de commerce de Marseille. Avec une personne physique, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.